Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de formation professionnelle proposées par Frédéric Delord Formations et Assistance Technique. Version mise à jour le 26 février 2025.
1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle dispensées par Frédéric Delord, formateur indépendant immatriculé sous le régime de la micro-entreprise. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
2. Modalités de réservation
Les prestations de formation peuvent être encadrées par un contrat cadre signé avec le client. La réservation des sessions s’effectue via le site Internet ou par échange écrit convenu entre les parties. À la suite de la demande, le client reçoit un accusé de réception, puis transmet son bon de commande à l’adresse f.delord@sqs-formation.fr. La réservation ne devient effective qu’à réception du bon de commande associé. Les demandes de réservation et l’envoi du bon de commande doivent intervenir au moins 15 jours avant le début de la formation, sauf accord exprès en cas d’urgence et sous réserve de disponibilité. Sans réception du bon de commande au plus tard 5 jours avant le début de la formation, le formateur se réserve le droit de refuser la prise en charge de la session ; les conditions d’annulation et de report restent alors applicables.
3. Tarifs et conditions de paiement
Les tarifs des prestations sont communiqués sur devis ou dans l’offre commerciale applicable. Les prix sont exprimés en euros et appliqués selon les conditions figurant sur la proposition ou la facture. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Sauf disposition contraire portée sur la facture, le paiement doit intervenir dans un délai de 30 jours à compter de sa date d’émission. En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
4. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation de formation par le client doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation jusqu’à 2 semaines avant la formation, aucune facturation n’est due. Entre 14 et 3 jours avant la formation, 50 % du coût de la formation sont facturés. Moins de 3 jours avant la formation, 100 % du coût de la formation sont facturés. Toute demande de report est étudiée au cas par cas et peut être acceptée sous réserve de disponibilité.
5. Obligations et responsabilités
Frédéric Delord s’engage à fournir des prestations de formation conformes aux objectifs définis dans les programmes. En cas de force majeure ou d’impossibilité d’assurer la formation, une reprogrammation sera proposée au client sans frais supplémentaires. Le client s’engage à respecter les conditions d’organisation ainsi que les éventuelles consignes de sécurité communiquées avant ou pendant la formation. Il s’engage également à fournir l’ensemble des supports, équipements et matériels nécessaires à l’animation de la formation, conformément aux prérequis définis en amont. En cas de non-respect de cette obligation, la formation ne pourra être assurée et restera intégralement facturée.
6. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
7. Confidentialité et données personnelles
Dans le cadre de la relation contractuelle, les parties peuvent être amenées à collecter et traiter des données personnelles. Chacune s’engage à ne pas divulguer à des tiers les données personnelles de l’autre partie, sauf accord préalable ou obligation légale. Conformément à la réglementation applicable, notamment la loi Informatique et Libertés modifiée et le RGPD, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données la concernant.
8. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du domicile de Frédéric Delord.